- Loi N° 2010 - 751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la FP

- Décret N° 2010 - 717 du 29 juin 2010 modifiant le nombre d'agents de la FPT mis à disposition au titre des Droits syndicaux

- Arrêté du 29 juin 2010 fixant la répartition entre les OS du nombre d'agents de la FPT mis à disposition au titre des Droits Syndicaux

Le patronat et les gouvernements ne cessent continuellement de s'attaquer aux droits des salariés.
Les droits syndicaux sont essentiels pour faire progresser le dialogue social et faire évoluer le rapport de force au sein de la collectivité.
Il est de notre devoir de faire respecter les textes qui les régissent et d'en gagner de nouveaux.

il en va de tous nos acquis et des évolutions sociales à conquérir !

Documents :

Circulaire SNPTRI-CGT

L'exercice des droits syndicaux

Décret N° 85-397 du 03 avril 1985 (version consolidée au 22/12/08)

Décret N° 2007-1846 du 26 décembre 2007

Mise à disposition auprès des organisations syndicales :

Décret N° 85-447 du 23 avril 1985 (version consolidée au 22/12/08)